Pour vérifier une entreprise fribourgeoise, commander un extrait ou inscrire une nouvelle activité, le registre du commerce de Fribourg est le point de référence. Je le présente ici de manière pratique : rôle du service cantonal, critères de recherche, différence entre extrait ordinaire et extrait certifié, démarches de modification ou de radiation, puis recours à Zefix pour une recherche dans toute la Suisse.
Le service cantonal et sa fonction exacte
Le Service du registre du commerce du canton de Fribourg enregistre et publie les faits juridiquement pertinents concernant les entreprises établies dans le canton. Cela comprend notamment la constitution d’une société, les modifications statutaires, les changements d’organes ou de droits de signature, la dissolution et la radiation.
Cette publicité légale permet à un fournisseur, une banque, un bailleur ou un partenaire commercial de vérifier qui dirige une entreprise et qui peut l’engager. Les inscriptions, modifications et radiations sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), avec une date qui permet de suivre l’évolution juridique de l’entreprise.
Le service se trouve au Boulevard de Pérolles 25, 1700 Fribourg. Il est joignable au +41 26 305 30 90. Pour une question liée à un dossier en cours, je recommande de contacter directement le service. Les horaires affichés sur des plateformes privées peuvent différer et ne remplacent pas l’information cantonale.
Rechercher une entreprise fribourgeoise
Les critères disponibles
Le moteur cantonal permet de rechercher une entreprise selon sa raison sociale, son numéro fédéral au format CH-123…, son siège ou sa commune politique. Il est aussi possible d’utiliser la nature juridique, par exemple une Sàrl ou une SA, ainsi que le nom et le prénom d’une personne physique liée à l’entreprise.
La recherche par personne peut être utile lorsque le nom exact de la société n’est plus connu, mais que l’on dispose du nom d’une personne qui la dirige ou qui possède un droit de signature. Pour éviter les résultats incomplets, je conseille de commencer par le critère le plus précis dont on dispose, puis d’élargir la recherche si nécessaire.
Entreprises actives et entreprises radiées
La recherche porte par défaut sur les entreprises actives. Une option permet toutefois d’inclure les entreprises radiées. Elle peut servir à retrouver l’historique d’une société qui a cessé son activité, à vérifier une ancienne structure ou à confirmer qu’une entreprise a bien été liquidée avant une reprise.
Cette recherche historique a une limite : le canton indique que les entreprises antérieures à 1980 ne figurent pas dans la base de données concernée. Une absence de résultat ne permet donc pas toujours de conclure qu’une entreprise n’a jamais existé.
Extrait en ligne, extrait certifié : ce qui change
L’extrait consulté gratuitement en ligne permet de voir les données actuelles d’une entreprise. Une autre version peut inclure les inscriptions radiées. Ces documents sont utiles pour vérifier une information, mais ils restent non certifiés et n’ont pas de valeur légale.
Si une banque, un notaire ou une administration demande une preuve officielle, il faut commander un extrait certifié conforme auprès du service compétent. Le tarif indiqué dans les informations disponibles est de CHF 50. La légalisation d’une signature au guichet coûte CHF 10.
La distinction est concrète : l’extrait en ligne sert à se renseigner rapidement, tandis que l’extrait certifié confirme officiellement les données demandées. Avant de commander, je vérifierais donc le type de document exigé par le destinataire. Cela évite de payer un extrait qui ne correspond pas à la procédure en cours.
Inscrire, modifier ou radier une entreprise
Qui doit s’inscrire, et à partir de quand
Les sociétés de capitaux, notamment la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA), doivent être inscrites dès leur constitution. La Sàrl dispose d’un capital minimum de CHF 20’000. La constitution de ces sociétés passe généralement par un acte notarié.
Pour une entreprise individuelle, l’inscription devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint CHF 100’000, dans les conditions prévues pour l’exploitation en la forme commerciale. En dessous de ce seuil, elle peut rester facultative. Certaines activités indépendantes ne figurent donc pas au registre du commerce, même si elles existent réellement.
Modifier des données déjà inscrites
Un changement de siège, d’adresse, de raison sociale, de but social, d’organe ou de droit de signature doit être annoncé au registre. Le dossier peut comprendre une réquisition signée, des statuts actualisés, une pièce d’identité, une acceptation de domiciliation ou une signature légalisée, selon la modification concernée.
Lorsqu’une modification touche les statuts d’une société de capitaux, un acte notarié est généralement nécessaire. Les pièces exactes dépendent de la forme juridique et de la nature du changement. Un dossier incomplet peut entraîner une demande de complément et retarder le traitement.
Radiation, dissolution et liquidation
La radiation d’une entreprise individuelle est en principe plus directe que celle d’une société de capitaux. Pour une Sàrl ou une SA, la radiation définitive intervient après la dissolution et la liquidation. Il faut donc distinguer la décision de mettre fin à l’activité, le règlement des engagements de la société et la suppression finale de l’inscription.
Selon le dossier, un liquidateur ou un organe de révision peut intervenir. Une société de capitaux ne disparaît donc pas du registre du commerce dès l’annonce de l’arrêt de son activité.
Registre cantonal ou Zefix : lequel utiliser
Le registre du commerce de Fribourg concerne les entreprises dont le siège est situé dans le canton. Si je connais déjà le siège fribourgeois d’une société, je commence par le moteur cantonal. Il permet d’accéder aux informations correspondant au registre compétent.
Lorsque le canton du siège est inconnu, Zefix, l’index central suisse des raisons de commerce, est plus adapté. Il regroupe les données des registres cantonaux et redirige vers le registre concerné pour obtenir les détails disponibles. Il permet donc d’élargir la recherche à l’ensemble de la Suisse.
Il faut enfin distinguer le service officiel des plateformes privées qui proposent une aide payante pour créer ou modifier une société. Ces prestataires peuvent préparer un dossier ou coordonner les démarches avec un notaire, mais ils ne remplacent pas le service cantonal. Pour une personne en reconversion qui envisage de créer une entreprise, la chambre de commerce, les services cantonaux d’aide à l’emploi, les associations spécialisées et l’ORP peuvent aider à s’orienter avant de choisir entre une démarche autonome et un accompagnement privé.